Une assurance plus juste pour les femmes

Le Conseil fédéral souhaite mettre en place un nouveau modèle de calcul pour
définir le degré d’invalidité des personnes travaillant à temps partiel, une
aubaine pour les femmes.

Dans son communiqué en septembre dernier, Procap Suisse salue la proposition de
modification du règlement AI, du Conseil fédéral, qui mettra un terme à la
discrimination frappant depuis longtemps les femmes travaillant à temps partiel et
améliorera l’équilibre entre vie de famille et vie professionnelle.
La nouvelle disposition du règlement AI (RAI) est pour l’heure en phase de
consultation. Il a fallu un important travail de pression pour que le Conseil fédéral
accepte d’examiner la méthode de calcul des rentes AI appliquée des années durant
par le Tribunal fédéral, particulièrement désavantageuse pour les femmes avec
famille travaillant à temps partiel.

Procap Suisse avait introduit un recours devant la Cour européenne des droits de
l’homme (CEDH) de Strasbourg il y a huit ans. Dans son jugement du 2 février 2016,
cette dernière a jugé la méthode suisse de calcul d’invalidité pour les personnes
travaillant à temps partiel discriminatoire, au motif qu’elle défavorisait les femmes qui
choisissent de réduire leur temps de travail après la naissance d’un enfant. «Il est
rare qu’un Etat soit condamné pour discrimination par la CEDH», souligne Andrea
Mengis, avocate en charge du dossier chez Procap Suisse.

Le droit aux rentes garanti pour le modèle familial moderne
Dans sa réponse à la consultation fédérale, Procap se félicite de la nouvelle méthode
de calcul du Conseil fédéral. «Ce nouveau modèle abroge enfin le calcul
discriminatoire du degré d’invalidité pour les parents qui souhaitent diviser
équitablement charge familiale et activité professionnelle», poursuit Andrea Mengis.
«En préservant l’assurance indépendamment de la répartition des tâches, il améliore
l’équilibre entre vie de famille et vie professionnelle.»

Que reste-t- il encore à accomplir?
Le nouveau modèle de calcul permettra aux personnes travaillant à temps partiel de
percevoir une rente plus élevée. Selon l’Office fédéral des assurances sociales,
16’200 personnes perçoivent actuellement une rente attribuée sur la base de la
méthode discriminatoire. Ces dernières seront vérifiées d’office par les offices AI.

«Mais il y a aussi de nombreuses personnes à qui la méthode de calcul
discriminatoire a attribué un degré d’invalidité inférieur à 40 % et qui ne perçoivent
donc aucune rente alors qu’elles pourraient y avoir droit. Nous les invitons
instamment à déposer au plus vite une nouvelle demande auprès de l’AI». Procap
appelle par ailleurs les autorités compétentes à informer les personnes concernées
de manière proactive par leurs supports de communication.

La modification du règlement sur l’assurance-invalidité devrait entrer en vigueur le 1 er
janvier 2018. Sources : Procap Suisse

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