6ème révision de l’AI: les associations se mobilisent

La future révision 6b de l’AI prévoit des économies de l’ordre de 300 millions de francs chaque année.
Si le projet est adopté, les handicapés vont passer à la caisse et financer ces économies supplémentaires par une baisse drastique de leurs prestations.
Une cinquantaine d’organisations en charge des intérêts des personnes handicapées s’oppose fermement au projet, quitte à aller au référendum.

Rarement projet aura suscité une telle levée de boucliers. Entrée en vigueur le 1er janvier 2012, la sixième révision de la loi fédérale sur l’assurance invalidité (AI) voit actuellement son second volet, intitulé 6b, en discussion au Parlement. Et pourtant, sans même attendre le résultat du processus parlementaire, un grand nombre d’associations et d’organismes ouvrant en faveur du handicap font part de leurs inquiétudes.

Une cinquantaine d’entre elles ont d’ores et déjà choisi, soit comme membre actif, soit comme membre de soutien, de s’affilier à une association dénommée « Non au démantèlement de l’AI ». Fondée en septembre 2011, l’association, à laquelle forom écoute appartient en tant que membre de soutien, affiche nettement son objectif: « coordonner et mener une campagne contre le deuxième volet de la 6ème révision de la LAI (6b). »

« Je ne suis pas surprise par cette mobilisation, explique Barbara Marti, présidente ad interim de la nouvelle association. Il y a un vrai ras-le-bol car tout le monde se sent concerné par ce que l’on nous prépare dans cette révision. Nous sommes déjà 48 associations et si d’autres nous rejoignent, nous pourrons vraiment faire bouger les choses ! »

Limites dépassées

Mais que contient donc l’actuel projet législatif pour susciter déjà une telle mobilisation ? « C’est tout simplement une réforme injustifiée, résume Monique Richoz, directrice cantonale de Pro Infirmis Vaud, membre actif de « Non au démantèlement de l’AI ». Tout simplement parce que l’on dépasse les limites de ce qui est acceptable en voulant exclusivement faire passer à la caisse les personnes handicapées ! »

Première disposition dans le collimateur des associations: le remplacement du système actuel des rentes par paliers (quart de rente, demi-rente, trois-quarts de rente et rente entière), par un nouveau calcul sur un mode linéaire. Désormais, à chaque taux d’invalidité correspondra un niveau de rente spécifique afin, selon l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), de « supprimer les effets de seuil ». En clair, tel invalide à 37% touchera 37% de rente, celui à 66% touchera 66 %, etc., même si le dispositif ne s’appliquera pas aux taux compris entre 40 et 49% et à ceux supérieurs à 79%. Seulement voilà: pour bon nombre de rentiers, cette réforme signifiera tout simplement… une baisse de leur revenu.

« Ce sont clairement les personnes les plus handicapées, celles qui présentent un taux d’invalidité supérieur à 60%, qui seront pénalisées par ce nouveau système », expliquait ainsi Florence Nater membre du comité de l’association « Non au démantèlement de l’AI », lors d’une conférence de presse en avril dernier.

Baisse des rentes

Ainsi, un bénéficiaire de l’AI avec un degré d’invalidité de 72% et qui perçoit actuellement une rente de 1800 francs, verra ce montant passer à… 1296 francs en cas d’adoption de la révision 6b, soit une diminution de 500 francs, plus d’un quart de son revenu.

Selon les termes prévus par l’actuel projet de révision 6b, ce manque à gagner devrait conduire le bénéficiaire AI à exploiter « sa capacité résiduelle de gain ». En clair, chercher un emploi pour compenser sa perte de revenu. Pour accompagner cette démarche, l’OFAS prévoit un renforcement des mesures de réadaptation, soit par des mesures d’encouragement aux employeurs, soit par une amélioration des compétences professionnelles des personnes en situation d’AI.

« L’objectif de la réinsertion professionnelle, c’est très bien, mais a-t-on défini la bonne démarche pour atteindre ce but? s’insurge Monique Richoz, directrice de Pro Infirmis Vaud. Tout cela me fait sourire: on fait beaucoup trop peu pour que la personne handicapée soit réellement employable. Alors, une révision, je veux bien ! Mais dans ce cas, que l’on quadruple les moyens alloués à la formation ! »

Enfants sacrifiés

« Nombreux sont les employeurs qui peinent à préserver des emplois pour leurs travailleurs en bonne santé, observait en avril dernier Florence Nater. Il est illusoire de croire que les entreprises vont créer des emplois à temps partiel pour les handicapés ! »

Dernier élément dans le collimateur des associations: le statut des enfants de rentiers. Alors qu’aujourd’hui un enfant dont le parent est handicapé a droit à une rente s’élevant à 40% de la rente principale, il ne devrait plus n’en toucher que 30%. C’est donc non seulement la personne handicapée qui serait prétéritée par la réforme, mais aussi l’ensemble de la famille.

Pour Marco Rugo, membre du Conseil de fondation de forom écoute et qui a travaillé durant de nombreuses années à l’Office AI du canton de Fribourg, les choses sont très claires: « cette révision n’est rien d’autre qu’un démantèlement des droits acquis, qui va se traduire par un report de charges sur les cantons, observe-t-il. J’ai longtemps traité des rentes AI dans mon activité professionnelle, et franchement, lorsque l’on prend connaissance de l’aspect médical, on se rend vite compte que l’élément essentiel, c’est que les gens souffrent réellement ! »

ChA

 

Vers un référendum ?

C’est la grande question. Les associations de défense des personnes handicapées vont-elles attaquer la révision 6b par référendum ? Difficile pour l’instant d’y répondre, tant le projet 6b est encore dans le pipeline du processus législatif fédéral, où il fait l’objet d’un affrontement droite-gauche en règle. Ainsi, la Commission de la sécurité sociale du National n’a pas pu achever ses discussions lors de la séance de juin dernier et les a reprises en août. Et il est vraisemblable que le Conseil national ne se prononce qu’en décembre prochain.

Dans l’intervalle, une seule chose semble certaine: si le projet est maintenu dans sa mouture actuelle, les associations combattront la révision par référendum. « Avec l’arrivée au Département fédéral de l’intérieur (DFI) de monsieur Berset (NDLR conseiller fédéral socialiste), il y a un changement de tonalité, observe Barbara Marti, présidente ad interim de l’association « Non au démantèlement de l’AI ». Il semble que monsieur Berset veuille tout faire pour éviter le référendum. Mais la position de notre comité est claire: si la situation reste en l’état, nous irons vers un référendum, et avec de grandes chances de gagner devant le peuple car il nous sera facile d’expliquer que l’on souhaite priver de prestations des personnes qui sont atteintes de handicaps évidents ! »

Une chose est sûre: en cas de référendum, le front anti-révision risque de s’élargir encore. Partis, églises et autres organisations risquent bien de s’engager dans la bataille, à l’instar de l’Union syndicale suisse (USS) qui a d’ores et déjà annoncé qu’elle soutiendrait un éventuel référendum.

Des révisions en cascade

La révision 6b de l’AI n’est que la dernière d’une longue liste de réaménagements d’un des piliers du système suisse de solidarité sociale, une réforme en profondeur entamée depuis 2004. L’objectif est d’assainir les comptes de cette assurance sociale, à la fois par une réduction des prestations pratiquées et par une réinsertion professionnelle maximale des rentiers. Seulement voilà: les révisions s’enchaînent à une telle allure qu’il n’est pas possible d’en évaluer les effets. Ainsi, la 6a était à peine entrée en vigueur en janvier 2012, que la 6b était déjà en chantier. « Nous sommes clairement dans une fuite en avant, constate Monique Richoz, directrice cantonale de Pro Infirmis Vaud. On aligne les révisions les unes après les autres, sans attendre que les précédentes aient été évaluées ! En fait, il n’y a pas de lien réel entre le discours que l’on tient sur l’assainissement de l’AI et la réalité concrète que l’on peut observer sur le terrain ! »

 

 

Une assurance sociale assainie

Comble de la logique comptable, le projet de révision 6b de l’AI prévoit des économies supplémentaires annuelles de plus de 300 millions de francs. Avec les conséquences que l’on connaît en termes de baisses drastiques pour les prestations assurées aux personnes handicapées (lire notre article principal). Seulement voilà: étonnamment, ce tour de vis supplémentaire arrive dans un contexte où les comptes globaux de l’AI se portent de mieux en mieux. Ainsi, les prévisions publiées en mai dernier par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) laissent espérer un retour aux chiffres noirs plus rapide que prévu, vers 2017, tandis qu’à l’horizon 2030, la dette de l’AI aura fondu de moitié, à 8 milliards de francs. Cerise sur le gâteau: ces belles perspectives financières sont attendues sans même tenir compte des éventuelles économies induites par la révision 6b. Autant dire que celle-ci résulte plus d’un engagement idéologique que d’une réalité comptable favorable que personne ne conteste.

 

Mauro Poggia: « une démocratie moderne ne traite pas les plus faibles par le mépris »

Conseiller national, président de l’Association suisse des assurés (ASSUAS), avocat et spécialiste des assurances sociales, Mauro Poggia revient sur les enjeux du projet de révision 6b de l’AI.

Vous combattez la révision 6b de l’AI. Pourquoi ce choix ?

J’ai pu constater par ma pratique d’avocat, non seulement un durcissement incontestable de la pratique des organismes chargés d’accorder les prestations pour invalides, mais aussi, et surtout, l’arbitraire et les préjugés s’installer progressivement, au nom d’une économicité, qui a relayé au second rang le principe de solidarité qui a prévalu à l’instauration de notre système de sécurité sociale. Cette tendance doit être enrayée.

Pourquoi la Confédération met-elle en chantier cette révision, alors que les comptes de l’AI semblent assainis?

La révision dite « 6b » de l’AI est certainement la continuation de mesures d’assainissement, nécessaires, décidées depuis des années, comme, également, le résultat de la doctrine de certains partis de droite, pour lesquels la responsabilité individuelle doit primer la solidarité, et l’incapacité de travail doit pouvoir, dans la majorité des cas, être surmontée par un effort de volonté. En d’autres termes, certains, plus nombreux qu’on le pense, estiment que les rentiers AI sont en majorité des profiteurs.

La baisse des rentes induite par la révision 6b va-t-elle se traduire par une baisse du pouvoir d’achat des personnes concernées, ou par des mécanismes « compensatoires », type report de charges sur les cantons?

Il est évident que les invalides et leurs familles seront pénalisés par ces réductions, qui s’ajoutent aux difficultés que l’on connaît déjà pour accéder aujourd’hui aux prestations AI. La compensation de cette baisse dépendra des mécanismes cantonaux, qui ne sont pas uniformes. Il est clair que cela impliquera de facto un transfert de charges de la Confédération vers les cantons, ce à quoi on assiste dans tous les domaines d’ailleurs…

Cette révision met l’accent sur la réinsertion professionnelle. N’a-t-on pas déjà atteint les limites de la réinsertion?

Je ne connais pas d’invalide qui, à défaut d’avoir souscrit des assurances privées confortables, trouve un avantage économique à sa situation, et qui ne souhaiterait pas travailler, même à temps partiel, pour échapper à cette regrettable stigmatisation qui frappe les invalides. Il est donc évident que la réinsertion doit être l’objectif prioritaire. Mais il faut que le processus mis en œuvre soit honnête et efficace, et qu’il ne constitue pas un prétexte, comme actuellement, pour faire passer les invalides à l’assurance chômage, puis, inévitablement, à l’assistance publique.

Sous prétexte d’assainissement de l’AI, ne sommes nous pas en train d’assister au démantèlement d’une des bases de notre système de solidarité?

Incontestablement. La crise a mis sur le carreau les plus vulnérables, et si, en période de haute conjoncture, les employeurs peuvent fermer les yeux sur une rentabilité réduite de certains travailleurs présentant un handicap, ce sont eux qui sont licenciés en priorité. Il est difficile de s’en prendre aux acquis sociaux lorsque l’économie va bien, mais dans le cas contraire, l’économie devient le mot d’ordre de la politique. C’est pourtant par la force d’un Etat à résister à cette tentation que toute majorité bien portante peut avoir de traiter les plus faibles avec mépris, que se jauge, et se juge une démocratie moderne.