En 2017, suite à un recours introduit par un malentendant, le Tribunal fédéral avait admis le principe de la garantie d’un droit acquis pour financer des appareils auditifs plus performants au bénéfice d’assurés AVS qui continuent à travailler après l’âge de la retraite. Depuis l’automne dernier, la garantie des droits acquis est également étendue pour l’exercice des activités ménagères, sans que l’on sache si cela s’appliquera aux malentendants.

Une personne ayant bénéficié de moyens auxiliaires de l'AI jusqu'à l'ouverture du droit à une rente de vieillesse de l'AVS garde en principe son droit à ces prestations. C’est ce que l’on appelle, dans le jargon des assurances sociales, les « droits acquis » qui consistent en pratique, à maintenir l'état antérieur des prestations allouées aux personnes concernées au-delà de leur entrée en âge AVS. Il s'agit d'un aspect important, car les moyens auxiliaires de l'AI sont équipés de manière significativement plus généreuse que ceux de l'AVS, ce qui explique pourquoi tout malentendant devrait, dans la mesure où sa perte auditive est avérée, veiller à les demander avant d’avoir atteint l’âge de l’AVS.

Pour mémoire, cette garantie des droits acquis est régie par l'article 4 de l'ordonnance relative à la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV). Et selon les termes de cette même ordonnance, ont droit aux moyens auxiliaires énumérés dans une liste annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle. Or, cette liste annexe précise également des catégories de moyens auxiliaires très spécifiques désignés par un astérisque (*) et auxquels les assurés n’ont droit que s'ils en ont besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir leurs travaux habituels (en règle générale tâches ménagères), ou enfin pour étudier ou apprendre un métier.

Arrêts successifs

Font ainsi par exemple partie de ces moyens auxiliaires particuliers, les indemnités d'amortissement pour automobiles ou l'appareillage auditif octroyé dans le cadre d’un cas de rigueur. En clair, un malentendant qui s’est vu financer un appareil auditif de haute performance et d’une valeur au-delà des forfaits usuels, conservera ce droit si, en âge AVS, il choisit de continuer à exercer une activité lucrative à un taux d’activité important.

Cette question a en effet été tranchée en 2017 par un arrêt du Tribunal fédéral pour un malentendant représenté par l’association faîtière Inclusion Handicap qui, arrivé en âge AVS, avait continué son activité de fiduciaire pour laquelle il avait besoin d'un appareillage auditif d'un modèle plus onéreux. Dans son arrêt du 11 avril 2017 (9C_598/2016), le Tribunal fédéral avait admis le recours de cet homme contre le refus de prise en charge des frais. Le Tribunal fédéral ne s'était toutefois pas prononcé sur la question de savoir si cette garantie des droits acquis s'appliquait également à un moyen auxiliaire(*) remis à une personne avant qu’elle ne touche sa rente de vieillesse AVS, pour pouvoir accomplir son travail de tenue du ménage.

Trois nouveaux cas ont été tranchés en automne 2019, par le TF qui a précisé que cette garantie des droits acquis ne s’applique pas seulement en cas de poursuite des activités lucratives mais bel et bien aussi en cas d’accomplissement des travaux habituels et plus précisément des tâches ménagères. Ces trois nouveaux cas portaient sur le financement d’un fauteuil roulant ou de frais de réparation d’un monte-rampes d'escalier mais pas pour le maintien du financement d’un appareil auditif. Il faudra donc vraisemblablement attendre qu’un jour le TF soit saisi d’une question à ce propos pour savoir si les aides auditives octroyées dans le cadre d’un cas de rigueur seront considérés comme indispensables à l’accomplissement des tâches ménagères…