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RETRANSCRIPTION ÉCRITE DE LA JOURNÉE À THÈME DU 15 JUIN - Malentendance : inclusion sous toutes ses formes

Publié le: 10 janv 2019

Egalité pour tous !

Egalité pour tous !

Un projet de loi sur l’égalité et l’inclusion pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite dans le canton de Neuchâtel est en cours. Explications.

La plateforme d’échanges Forum Handicap Neuchâtel (FHN), association qui regroupe 24 organisations et institutions dans le domaine du social, défend depuis 2004, les intérêts des personnes souffrant d’un handicap.
Elle participe activement au projet de loi sur l’égalité et l’inclusion pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. « Ce processus inédit nous permet de pouvoir compter sur une large représentativité du handicap et de faire front uni pour défendre l’égalité et l’inclusion des personnes souffrant d’un handicap. Et cela va même au-delà du cercle des membres de notre association », souligne la présidente FHN, Florence Nater.
La fondation romande des malentendants, forom écoute, se joint au projet ; la responsable Michèle Bruttin nous explique. « Afin de pouvoir défendre la cause des malentendants et être visible dans le canton de Neuchâtel, j’ai contacté le comité de l’Amicale de la Chaux-de-Fonds qui, par leur membre Denis Wisard, nous représentera et je les en remercie ».

Historique
L’intention de faire évoluer les droits des défavorisés découle d’une succession d’actions concrètes. Pour commencer, la Suisse est signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), entrée en vigueur en 2014.

En décembre de la même année, la motion populaire « Pour une véritable politique cantonale en matière d’égalité pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite », est déposée au Grand Conseil neuchâtelois. Elle est acceptée par cette autorité en avril 2015 et vise à pouvoir disposer d’une loi garantissant une égalité de traitement entre tous les résidents du canton, y compris les personnes en situation de handicap (PSH).

En avril 2018, le Conseil d’Etat a publié un rapport d’information qu’il souhaitait faire valider par le Grand Conseil. Ce plan d’action prévu durant la législature aboutira dans un second temps à la création de la loi évoquée dans la motion. « Le Grand Conseil a souhaité que lui soit d’emblée soumis la loi, nous invitant à mener les démarches. J’ai ainsi lancé des réflexions nécessaires à cette loi, conviant les représentants des organismes de soutien des PSH, menés par Forum Handicap NE », annonçait le Conseiller d’Etat, Alain Ribaux.

Le 27 juin dernier, une rencontre a eu lieu avec tous les protagonistes. Un groupe de travail représenté par sept délégués a permis de déterminer leur mission. « Nous allons nous initier à tout ce qui existe déjà en Suisse et étudier de près la loi en vigueur dans le canton de Fribourg et le projet de loi de Bâle-Ville, dont les contenus nous seront utiles », explique un des membres de l’Amicale de la Chaux-de-Fonds, Denis Wisard, impliqué dans ce projet.

Le Conseil d’Etat a invité les représentants et organisations membres ou non de Forum Handicap Neuchâtel pour désigner la délégation du Groupe de Travail Motion Handicap, en août dernier. Parmi eux, Victoria Würtz de la Fédération suisse des sourd /Handicap auditif. « Notre service juridique a repris les choses en main en participant à ces séances. Les différentes associations présentes s’y sont mises d’accord sur des bases importantes, comme la notion d’inclusion plutôt qu’intégration et une définition du handicap non pas basée sur la déficience mais plus dans l’esprit de celle de la CDPH ».

Lors des prochaines séances de travail, la Fédération Suisse des Sourds (FSS) a à cœur d’intégrer des éléments concernant plus précisément les personnes sourdes et malentendantes, comme le manque d’interprètes, les difficultés rencontrées par les enfants sourds dans le cadre scolaire, le manque d’un accueil spécialisé dans les hôpitaux, etc.

Et de poursuivre : « le travail est encore long mais nous sommes ravis que le canton de Neuchâtel ait pensé à consulter le monde associatif afin de mettre sur pied une loi reflétant véritablement les besoins réels des personnes handicapées ».

Législation dans le canton de Fribourg
La loi en vigueur promeut l’autonomie et l’autodétermination de la personne en situation de handicap, ainsi que sa participation à la société. Elle vise aussi à la reconnaissance des compétences et des besoins de la personne en situation de handicap au sein de la société et règle l’action de l’Etat en complément des législations fédérales et cantonales existantes.

L’Etat collabore avec les personnes en situation de handicap, ainsi qu’avec les partenaires privés et publics à la réalisation d’une politique coordonnée sur les plans fédéral et cantonal. Il assure également le suivi de la mise en œuvre dans le canton des législations internationale et fédérale, relatives aux droits et à l’égalité des personnes en situation de handicap. Enfin, l’Etat veille à coordonner l’offre de prestations en faveur des personnes en situation de handicap.

Au menu, la formation et le développement personnel régis par la législation spéciale. A cet effet, l’Etat peut mandater des organismes privés en vue d’offrir des activités de formation continue et de développement personnel.

Il soutient les entreprises dans leurs démarches visant à favoriser la participation de la personne en situation de handicap au monde du travail et institue un fonds.

Pour la mobilité, l’habitat et les infrastructures, l’Etat peut mandater des organismes privés en vue de développer l’offre de transport pour les personnes qui, en raison de leur handicap, ont besoin de telles prestations.

A titre subsidiaire, il peut accorder des aides financières pour soutenir des projets favorisant l’adaptation de logements et d’infrastructures aux besoins des personnes en situation de handicap.

L’Etat peut également accorder des aides financières pour soutenir des initiatives favorisant la participation de la personne en situation de handicap aux activités associatives et communautaires. (Extrait de loi).

Quoi de neuf dans les autres cantons ?
Le Canton de Bâle s’est doté d’un service spécialisé employant une personne en charge de l’égalité pour les PSH pour son projet de loi en cours ; la Ville de Berne dispose elle aussi d’un service spécialisé et Zurich, d’une instance chargée de projets dans le domaine. Quelques cantons ont nommé des personnes responsables de l’égalité avec les PSH ou mandaté un service en tant que référant des organisations de soutien.

D’autres possèdent des commissions ou des organes de coordination en charge des mesures à mettre en place en faveur de l’égalité. Zurich et Genève mentionnent une stratégie coordonnée en la matière, alors que plusieurs autres ont constitué des groupes permanents de travail dédiés à cette thématique, répondant aux exigences de la CDPH.

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a pour sa part adopté, en 2013, des principes relatifs à une politique en faveur des PSH 12. Toutefois, de manière générale, l’évaluation de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) par la Communauté de travail BASS/ZHAW parvient à la conclusion que le droit à l’égalité des PSH est trop peu connu, même de la part des intéressés.

Gageons que le canton de Neuchâtel, les organismes et les représentants de PSH poursuivent de main de maître leur projet et leur engagement pour faire évoluer très rapidement les conditions d’égalité pour tous. Affaire à suivre…

 

www.forum-handicap-ne.ch

Droit à l’égalité des PSH suisses, mesures concrètes à évaluer

  • Rédiger une loi en faveur d’une politique d’inclusion des PSH.
  • Définir les contours d’une coordination de la mise en œuvre de dite politique, en partenariat avec les organismes de soutien des PSH.
  • Soutenir lesdits organismes.
  • Mettre en place un observatoire des bonnes pratiques en matière d’égalité des PSH et des discriminations.
  • L’autonomie.
  • L’inclusion à l’école obligatoire, voire avant, dans le cadre de l’offre préscolaire et d’activités que les enfants dans cette situation devraient pouvoir fréquenter avec un minimum de contraintes.
  • Les PSH adultes doivent avoir la liberté de vivre où elles le souhaitent, de se déplacer librement et d’habiter dans le milieu qu’elles choisissent.
  • La législation prescrit que les installations ouvertes au public (routes, chemins, places, jardins publics, etc., en fait l’ensemble de l’espace public) doivent être construites de façon à ce que les PSH puissent y accéder de manière autonome.