La nouvelle loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches entrera en vigueur en deux temps dès le 1^er janvier prochain. Congé payé de courte durée, congé de prise en charge, bonification AVS et supplément de soins intenses viendront ainsi soutenir les proches aidants de personnes malades ou handicapées.

Le Parlement fédéral reconnaît enfin à sa juste mesure l’importance du travail des proches aidants, auxquels forom écoute avait consacré sa Journée à thème en 2017. Le 20 décembre 2019, le législatif a adopté une nouvelle loi pour améliorer la situation des proches aidants, en particulier en matière de conciliation de la prise en charge des proches avec leur activité professionnelle. Le référendum n'ayant pas été saisi, la loi entrera en vigueur en deux temps.

Ainsi, dès le 1er janvier prochain, un premier train de mesures concernera les absences professionnelles de courte durée. Un congé payé sera donc introduit dans le Code des obligations afin que les travailleurs puissent prendre en charge un membre de la famille ou leur partenaire en raison d'une maladie ou d'un accident. Ce congé peut durer au maximum trois jours par cas et ne doit pas dépasser dix jours dans l'année.

Bonifications AVS

Le droit aux bonifications pour tâches d’assistance dans l’AVS sera également étendu afin de permettre à davantage de personnes impotentes de mener une existence indépendante chez elles. Avec la nouvelle loi, les proches aidants pourront toucher cette bonification également si la personne qui nécessite des soins est au bénéfice d'une allocation pour impotence faible. Les concubins pourront aussi en bénéficier, à condition que le couple ait fait ménage commun durant au moins 5 ans.

Le supplément pour soins intenses et l’allocation pour impotent de l’AI en faveur des enfants seront également adaptés de manière à ce que le droit ne soit plus supprimé les jours où l'enfant séjourne à l'hôpital. Si l'hospitalisation dure plus d'un mois, ces aides continueront d'être versées, à condition que la présence des parents à l’hôpital soit nécessaire.

Congé de 14 semaines

Enfin dès le 1er juillet 2021, le « congé de prise en charge » entrera en vigueur, la nouvelle loi fédérale accordant ainsi un congé de 14 semaines pour la prise en charge d'un enfant gravement malade ou victime d'un accident aux parents qui travaillent. Indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), ce congé pourra être pris en l'espace de 18 mois, en bloc ou jours isolés.