Relations OFAS-forom écoute : « Des subventions, mais de lourdes contraintes !»

Forom écoute vient de renouveler le contrat de prestations qui la lie à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) jusqu’en 2018. Présidente de la fondation romande des malentendants, Michèle Bruttin revient sur les conséquences d’un contrat qui, en échange d’une subvention publique, impose de nombreuses obligations.

Le 19 février dernier, la fondation romande des malentendants signait son nouveau contrat de prestations avec l’OFAS, valable pour les années 2015-2018. Quel est l’objectif d’un tel contrat?

Depuis de longues années, forom est liée à l’OFAS via un contrat de prestations redéfini tous les 4 ans. Celui de 2011-2014 étant arrivé à échéance, nous étions en négociations depuis plusieurs mois pour mettre au point celui de la période 2015-2018. D’une manière générale, ce contrat définit les prestations que doit fournir forom écoute et son sous-contractant la fondation A Capella, en échange d’une subvention annuelle versée par l’OFAS.

Comment s’est déroulée cette négociation ?

Les échanges avec l’OFAS se sont déroulés dans une bonne atmosphère. Mais l’Office a, au fil des années, considérablement renforcé ses exigences, devenues beaucoup plus rigides. Il a, par ailleurs, revu ses tarifs horaires dont certains ont été baissés, ceux de la lecture labiale, par exemple. Du coup, la négociation nous a demandé un énorme travail, à la fois intellectuel et administratif.

Quelles sont les nouveautés du contrat 2015-2018 ?

Comme je l’indiquais, l’OFAS se montre beaucoup plus restrictif que par le passé. La subvention qui nous est allouée est la même, mais le contrôle de son utilisation et de sa répartition est très renforcé, forom devant rendre compte chaque année des prestations qu’elle assure, en particulier celles qu’elle accorde directement et exclusivement aux malentendants, « les personnes cibles » selon la terminologie de l’OFAS.

Quelles sont les conséquences pour forom écoute ?

Elles sont multiples. La première et la plus évidente est l’énorme charge administrative qui retombe sur la fondation et en particulier sur le personnel. Nous devons suivre les activités que nous finançons de manière beaucoup plus rigoureuse, et même chronométrée, que par le passé. C’est un gros travail supplémentaire, d’autant qu’il faut répondre à des critères très précis. Ainsi, pour être financé et reconnu comme prestation, notre congrès perçu comme trop « international » dans sa dénomination ancienne, doit désormais être baptisé « Journée à thème », histoire de montrer que cette prestation est clairement destinée aux malentendants suisses. Idem pour l’apéritif annuel des bénévoles, requalifié en « Rencontre »… Et puis, une mesure est particulièrement symbolique du changement que l’on doit gérer : depuis le début de cette année, l’OFAS ne verse plus à forom écoute la subvention qu’il accordait pour financer un poste de travail destiné à l’emploi d’une personne souffrant d’un handicap !

Forom écoute a tout de même pu obtenir une répartition différente du financement des boucles magnétiques…

Oui, et de haute lutte, alors que depuis des années, l’OFAS ne finance plus aucune nouvelle prestation. Nous nous sommes battus pour démontrer que si une prestation s’appliquait directement aux malentendants, c’était bien les boucles magnétiques et que celles-ci devaient se trouver dans le même tableau de répartition que les conseils et cours destinés principalement au malentendants et non pas noyés dans la masse de nos autres prestations qui ont moins de valeur aux yeux de l’OFAS ! Mais il a tout de même fallu qu’une commission de l’OFAS se réunisse pour validation !

Quels autres changements sont entrés en vigueur ?

En fait, l’autre grande conséquence est financière avec un grand impact sur notre fonctionnement à l’interne et avec nos partenaires. Ainsi, si une prestation assurée par forom est évaluée selon des montants qui sont supérieurs à la moyenne statistique suisse, l’OFAS intervient aussitôt. A l’inverse, si pour une raison ou une autre, forom écoute ne parvient pas à assurer une prestation pour laquelle elle a reçu une subvention, il n’y a plus de possibilité d’effectuer des provisions : la subvention est aussitôt supprimée, ou révisée à la baisse par l’OFAS si la prestation n’a été assurée que partiellement. C’est d’ailleurs pour cela que pour cette année, et afin que les malentendants ne perdent pas la subvention correspondante, forom écoute, en tant que faîtière, a pu décider de rétrocéder 50’000 francs à son sous-contractant, la fondation A Capella. L’OFAS a d’ailleurs validé cette démarche.

Finalement, forom écoute va-t-elle pouvoir remplir ses missions pour les quatre années à venir ?

On fera tout pour cela ! Mais au rythme où vont les choses, il nous faudra peut-être mettre en balance l’intérêt des subventions accordées par l’OFAS et l’énorme charge de travail administratif qu’elles génèrent désormais, tant la pression est grande. L’autre grande question, c’est que forom écoute assure de nombreuses autres prestations qui elles, ne sont financées que partiellement ou pas du tout par l’OFAS et par les pouvoirs publics. De fait et contrairement à notre pratique du passé, il n’est plus possible à la fondation de financer des prestations à perte. En outre, nous devons mener un inlassable travail de recherche de fonds auprès des donateurs privés qui, lorsqu’ils entrent en matière, ne financent que des projets précis et pas forcément dans son intégralité. Une chose est sûre : nous ne pouvons pas tout faire avec le budget dont nous disposons, et nous devons régulièrement faire des choix !

 

563’188 francs annuels

Au titre du contrat de prestations 2015-2018, l’OFAS accorde chaque année une subvention de 563’188 francs, répartie entre forom écoute en tant qu’organisation faîtière à hauteur de 363’188 francs, et la fondation A Capella pour un montant de 200’000 francs, en tant que sous-contractant. Afin de justifier de l’usage des sommes allouées, forom écoute et A Capella doivent fournir chaque année à l’OFAS des données chiffrées et détaillées (activités effectuées, nombre d’heures allouées, reporting etc.) relatives aux prestations assurées par la fondation. Enfin, c’est à forom écoute que revient la responsabilité d’envoyer les données consolidées avec celles d’A Capella au 30 juin de l’année suivante.