Depuis le 1^er janvier 2011, le remboursement des appareils auditifs se fait sur la base d’un montant forfaitaire.

Deux ans après cette réforme voulue par l’OFAS, quel est le bilan des différentes mesures entrées en vigueur ?
S’il est encore trop tôt pour se prononcer sur la réduction des coûts escomptée, une chose est sûre: un certain nombre de malentendants sont laissés sur le carreau.

C’était il y a un peu plus de deux ans. Le 1^er juillet 2011 entrait en vigueur un nouveau système de remboursement des appareils auditifs. Une révolution pour des malentendants habitués à un ancien mode de remboursement beaucoup plus généreux, par lequel l’AI réglait directement à l’audioprothésiste le montant des appareils fournis aux malentendants.

Depuis, changement de cap. L’AI concède désormais à chaque malentendant un montant forfaitaire de 840 francs pour un seul appareil, 1650 francs pour deux appareils. Tous les 6 ans, le malentendant se voit ainsi verser cette somme, et à charge pour lui de l’utiliser comme bon lui semble pour acquérir l’appareillage dont il a besoin, y compris à l’étranger s’il le souhaite, et rémunérer un audioprothésiste pour le réglage de ses appareils.

Objectif annoncé de cette réforme: faire jouer la concurrence et surtout, faire baisser les coûts pour l’AI, comme l’annonçait en mars 2011, Yves Rossier, alors directeur de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Réserves

Alors qu’à l’époque, malentendants, médecins ORL, audioprothésistes et forom écoute avaient fait part de leurs plus vives réserves face aux conséquences prévisibles de cette réforme, quels résultats a-t-on pu observer, deux ans après son entrée en vigueur ? Les objectifs en termes de coûts ont-ils été atteints par l’OFAS ? Le prix des appareils auditifs a-t-il, comme espéré, baissé sous le jeu de la concurrence ? Et enfin, et c’est le plus important, les malentendants ont-il pâti de cette baisse claire du soutien financier qui leur était alloué ?

Sans surprise, l’introduction du nouveau système au 1^er juillet 2011 s’est d’abord traduite par une véritable explosion des demandes au premier semestre de l’année 2011, la plupart des malentendants ayant très logiquement souhaité bénéficier de l’ancien système de remboursement, juste avant son abrogation. « A cette époque, on a à peu près appareillé tout le monde, constate Stéphane Fourreau, audioprothésiste indépendant et membre du Conseil de fondation de forom écoute. Evidemment, juste après, il y a eu un énorme creux ».

Le résultat est simple: alors qu’en Suisse, on vendait au total une moyenne de 70'000 appareils auditifs chaque année, 2011 a connu un important pic, avec plus de 90'000 appareils qui ont trouvé acquéreur, pour la grande majorité au cours du 1^er semestre. Evidemment, l’année suivante, en 2012 donc, seuls 50'000 appareils ont été vendus, tandis que les chiffres du 1^er semestre 2013 font état de 30'000 appareils commercialisés, laissant augurer d’un progressif retour à la normale après le boom de 2011.

Trop tôt

Cette évolution très particulière fait qu’en réalité, il est encore trop tôt pour tirer un bilan fiable et définitif des implications de la réforme. « Nous estimons que 2013 sera l’année où la situation va se normaliser et qu’à partir du bilan 2014, nous pourrons suivre l’évolution du nouveau système, observe ainsi Harald Sohns, porte-parole de l’OFAS. L’évolution du nombre de nouvelles demandes reste inconnue ».

Difficile de savoir donc si l’objectif de réduction des coûts affiché par l’OFAS semble en passe d’être atteint. Alors que l’enveloppe financière allouée par l’AI en 2010 était de 41 millions de francs, 34 millions ont été concédés pour chacune des années 2011 et 2012, nouveaux cas et cas de renouvellement confondus, comprenant des remboursements selon l’ancien et le nouveau système. A noter que ces chiffres comprennent également les dépenses pour frais complémentaires – réparation, remplacement d’accessoires, etc.-, qui continueront à être remboursés selon l’ancien tarif pendant 6 ans.

Etudes en cours

Afin d’y voir plus clair, l’OFAS a mandaté deux études pour évaluer la situation, l’une examinant la qualité de l’approvisionnement après l’introduction du nouveau système (résultats attendus en 2015), la seconde évaluant l’effet sur les prix des produits, dont les résultats sont attendus pour le début de l’année 2016.

L’autre grande inconnue est en effet l’évolution du prix moyen des appareils auditifs en Suisse, censé être tiré vers le bas par une concurrence accrue. Pour Akustika, l’association faîtière qui fédère les audioprothésistes suisses, l’affaire est entendue: « les effets de la concurrence sont bien là, nous confirme ainsi Nathalie Farner-Harchambois, d’Akustika. Les prix ont baissé de 20 à 30% », un constat que ne partagent pas nombre d’audioprothésistes romands que nous avons contactés et qui affirment n’avoir à ce jour observé aucune diminution significative du prix des appareils commercialisés.[/zone]

[zone]Des malentendants globalement insatisfaits

 Pour les malentendants, l’impact de la réforme de 2011 peut être évalué selon deux axes majeurs interdépendants. D’abord la qualité des prestations, de l’appareillage et des soins reçus, et ensuite bien sûr, selon un volet financier. Si l’on en croit, l’étude « EuroTrak Suisse 2012, L'audition en Suisse » réalisée sur mandat des HSM (Hearing Systems Manufacturers), l’Association suisse des fabricants d'aides auditives, le constat est clair: « les porteurs d’aides auditives se montrent plutôt critiques envers le nouveau système de remboursement, peut-on y lire. Les différentes mesures de réduction de coût sont jugées négativement par la plupart d'entre eux. »

« Sans aucun doute, confirme Nathalie Farner-Harchambois, d’Akustika, les malentendants n’ont tiré aucun profit du nouveau système forfaitaire. Le nombre de malentendants pouvant bénéficier d’un remboursement a diminué de manière drastique. Ceci étant dû au relèvement du seuil d’entrée pour être un ayant droit, la perte auditive doit être plus élevée qu’auparavant en âge AI ou AVS. »

Quant à ceux susceptibles de bénéficier d’un remboursement, la situation est contrastée. Les nouveaux malentendants à appareiller et qui se voient remboursés d’emblée selon le nouveau système n’ont pas connu autre chose. « On peut dire que ceux-là prennent ce qu’on leur donne, observe l’audioprothésiste Stéphane Fourreau. C’est pour ceux qui ont connu l’ancien mode de remboursement que la donne a changé. »

Paradoxalement, certains vont même avoir tendance à mieux s’équiper. En raison de la pression financière, ils vont mieux évaluer leurs besoins, faire la chasse aux devis, et au final obtenir des prestations très en phase avec leur profil personnel. En revanche, ajoute M. Fourreau, « certaines personnes qui avaient l’habitude d’un système généreux vont exprimer leur frustration, faire durer leur équipement plus longtemps, s’adresser à des organisations d’aide comme Pro Infirmis ou Pro Senectute pour essayer d’avoir une aide financière, etc. »

Si l’on s’en tient à l’observation stricte des chiffres, et au vu de la stabilité du nombre d’appareils auditifs vendus en Suisse (cf. article plus haut), un constat s’impose: sur le plan financier, la réforme de 2011 se traduit pour l’instant par un report de charges de l’AI/AVS sur le malentendant qui y va de sa poche pour compléter le forfait accordé et se maintenir un appareillage optimal. En clair, et à l’instar des lunettes même si n’atteignent pas des sommes aussi élevées, le pouvoir d’achat élevé des Suisses leur permet de garantir la qualité des prestations en matière d’appareillage. Mais c’est une moyenne. Car pour les personnes dont le revenu est faible, la réforme a en revanche un goût amer, et elles doivent souvent se contenter d’appareils dont les performances sont moyennes, ou inadaptées à leur situation particulière.
« Certains malentendants s’orientent vers d’autres filières sauvages qui semblent financièrement plus intéressantes de prime abord, mais n’incluent aucune audiométrie tonale ou vocale, aucune adaptation audioprothétique de l’amplification et de la limitation, aucun suivi et contrôle de l’efficacité, déplore Nathalie Farner-Harchambois. Ces solutions s’avèrent plus onéreuses car non concluantes, non évolutives et dans des mains non compétentes qui peuvent se révéler dangereuses. »
Au final, « l’impact de la réforme sur la qualité des prestations fournies aux malentendants est difficile à évaluer. Mais une chose est sûre: ceux qui ont peu de moyens ont tendance à se résigner avec ce qu’ils ont, confirme la doctoresse Dorothe Veraguth, présidente de la Commission d’audiologie et d’expertise de la Société Suisse d’Oto-Rhino-Laryngologie et de Chirurgie cervico-faciale. Et pour ceux qui présentent ce profil, la 2^ème visite de contrôle de l’ORL prévue dans l’ancien système, et qui a été supprimée, aurait eu toute sa raison d’être ! »

De son côté, Pro Infirmis Vaud confirme être de plus en plus sollicitée par des personnes malentendantes qui ne parviennent pas à payer leurs appareils. « Avant toute chose, nous encourageons les personnes à faire établir au moins deux devis. Beaucoup y sont réticents, mais nous leur rappelons que c’est le législateur qui l’a voulu ! », conseille Monique Richoz, la directrice de l’institution, qui ajoute: « ensuite, nous aidons les personnes qui le souhaitent à introduire des cas de rigueur (voir encadré NDLR), et en cas d’échec, nous entrons en matière pour chercher des financements via des donateurs privés. Des solutions existent ».[/zone]

[zone]Des audioprothésistes désorientés

S’il est une profession dont l’organisation, le mode d’exercice et même le quotidien ont été profondément modifiés par la réforme du remboursement des appareils auditifs, c’est bien celle des audioprothésistes. « Le paysage actuel dans le domaine de l’audioprothèse est déstabilisant à la fois pour notre clientèle et pour les audioprothésistes, constate Nathalie Farner-Harchambois, d’Akustika, l’association faîtière de la profession. Ces dernières années, beaucoup de magasins d’appareils auditifs ont ouvert et la situation est proche de la saturation, d’autant que les offres parallèles, sans être de véritables solutions, se rajoutent à l’offre globale. Ajouté à cela la baisse des prestations, tout cela crée un climat morose ».

« Beaucoup de membres de notre profession ont l’impression d’être devenus des vendeurs, explique un audioprothésiste romand qui souhaite conserver l’anonymat. Avec cette réforme, les audioprothésistes sont tout simplement mis en concurrence et doivent sans cesse vendre leurs produits et leurs prestations. Ils doivent fournir une palette plus complète de services pour se démarquer les uns des autres, ce qui implique de se tenir vraiment à jour, car la clientèle, elle-même sous pression, est beaucoup plus exigeante ».[/zone]

[zone]Les achats à l’étranger, plutôt rares

C’était l’un des objectifs de la réforme. Faire jouer la concurrence, y compris en poussant les malentendants à aller s’approvisionner sur les marchés étrangers, à priori moins chers qu’en Suisse. Il semble néanmoins que ces cas soient rares, malgré la compétitivité des concurrents étrangers. Et pour cause: à l’instar des soins dentaires, le service après-vente en matière d’audioprothèse est d’une importance prépondérante. Difficile en effet de se précipiter sur le premier TGV en cas de panne, d’urgences, ou de dysfonctionnement de son appareil.[/zone]

[zone]Un recours: les cas de rigueur

Dans la majorité des situations, le forfait remboursé par l’AI ne permet pas de couvrir le coût de l’appareillage auditif et les services durant les six années requises. La personne malentendante qui exerce une activité lucrative, qui est en formation, en recherche d’emploi ou qui accomplit des « travaux habituels », (éducation d’un enfant et/ou les activités usuelles d’une vie à domicile) peut dans ce cas introduire un cas de rigueur auprès de l’AI. L’octroi d’une prestation pour « cas de rigueur » signifie que l’AI prendra en charge les coûts de l’appareillage qui dépassent le montant forfaitaire pour autant que l’appareillage reste « simple et adéquat ». La procédure est relativement complexe et volontairement décourageante. Résultat: jusqu’au 31 juillet dernier, seuls 41 cas de rigueur ont été remboursés par l’OFAS, selon les critères fixés par le nouveau système.[/zone]