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Remboursement des appareils auditifs: Un saut dans l’inconnu

Dès le 1er juillet prochain, dans un souci d’économies, un nouveau système de remboursement des appareils auditifs entrera en vigueur. L’AI versera un montant forfaitaire de 840 francs pour un appareil, ou 1650 francs pour deux appareils auditifs. Audioprothésistes, fabricants et médecins ORL font entendre leur voix pour déplorer une baisse de la qualité des prestations fournies aux patients. Quant aux malentendants, ils devront se débrouiller tout seuls pour trouver le meilleur appareil à moindre coût, et le faire régler par un acousticien de leur choix. Un défi qui n’est pas gagné d’avance.

C’est une petite révolution, et l’annonce en a été faite en décembre dernier, juste avant les fêtes de fin d’année. Dès le 1er juillet prochain en effet, les modalités de remboursement des appareils auditifs vont complètement changer. Il ne s’agit pas seulement d’une simple modification du mode de remboursement, mais d’un changement profond dans la philosophie qui jusque-là présidait au fonctionnement du système.

Dès le 1er juillet, l’assurance-invalidité octroiera pour le remboursement des appareils auditifs, un montant forfaitaire de 840 francs pour un seul appareil et de 1650 francs pour deux appareils. Grande nouveauté: ces montants seront directement versés à la personne malentendante qui devra elle-même en superviser l’usage. En clair, elle devra puiser dans cette somme pour choisir un appareil y compris à l’étranger, choisir un audioprothésiste et financer les diverses consultations destinées au réglage de la prothèse auditive. Au bout du compte, si la somme est insuffisante, elle devra débourser la différence, tandis qu’elle pourra en revanche empocher le solde s’il s’avérait que ses dépenses étaient inférieures au montant alloué.

Inconvénient

« Notre objectif est d’aller vers une réduction des coûts », explique Yves Rossier, le directeur de l’Office fédéral des assurances sociales, l’OFAS. « Et nous ne souhaitions pas que cette réduction soit à la seule charge du patient malentendant. Le but est de responsabiliser les patients. Avec les forfaits, nous faisons en sorte qu’ils deviennent des acteurs du système et soient capables de mettre en concurrence les fabricants et les audioprothésistes. Car, dès que le patient gère l’argent, cela met indirectement une pression sur les prix ».

Pour mesurer l’ampleur du changement qui s’annonce, il faut avoir à l’esprit qu’auparavant, l’achat d’un appareil auditif était directement réglé par l’AI à l’audioprothésiste, lequel se trouvait lié à l’assurance invalidité par un système complexe de convention tarifaire. Dans un tel mode de fonctionnement, et pour être reconnus par l’AI, les audioprothésistes devaient de fait se soumettre à un certain nombre de critères, dont une des conséquences était la garantie, pour le patient, de la qualité des services fournis.

Cette garantie disparaîtra de facto avec la mise en place du système par forfaits, ce qui suscite la colère des audioprothésistes et des fabricants d’appareils auditifs. Dans un communiqué commun avec Pro Audito Suisse, la Société Suisse d’Oto-Rhino-Laryngologie et de Chirurgie cervico-faciale, et les fabricants d’appareils auditifs, Akustika, l’association suisse des audioprothésistes, dénoncent un « renoncement irresponsable à la qualité », « l’OFAS ne fixant plus d’exigences minimales en ce qui concerne le moyen auxiliaire financé et les personnes fournissant le service ».

Qualité en jeu

De leur côté, les fabricants d’appareils auditifs ne cachent également pas leur mécontentement. « Nous ne remettons pas en cause le système de forfaits à proprement parler, mais le renoncement à la qualité », rappelle Patrick Müller, chef de vente d’Amplifon pour la Suisse romande. « Le contrat avec l’OFAS définissait clairement ce que nous devions fournir en termes de prestations, de services, mais aussi de formation continue pour les audioprothésistes et même les normes pour les cabines d’audiométrie, pour garantir un réglage de l’appareil au plus près des besoins du patient. Avec le nouveau modèle, le métier n’est plus protégé et il y a un risque pour que les patients les plus atteints soient prétérités ! Pourtant, une étude de l’université de Bâle, commandée par l’OFAS lui-même montrait que les normes de qualité actuelles étaient excellentes ! » 

« On n’attend pas de l’Etat qu’il fixe des critères de qualité pour les garages lorsque le public souhaite acheter une automobile », rétorque Yves Rossier, le directeur de l’OFAS. « Les acousticiens attendent de l’Etat qu’il fixe des critères et qu’il vérifie leur application, ce qui a des conséquences en termes de renchérissement des coûts. La qualité au sein d’une profession est d’abord de son propre ressort. En revanche, nous sommes prêts à soutenir, même financièrement, le monitoring de la qualité ! Mais c’est aux acousticiens de se prendre en main et de venir vers nous avec un concept ! »

Mécontentement

Audioprothésistes et fabricants ne sont pas seuls à ruer dans les brancards, puisque le mécontentement  a également atteint le milieu d’ordinaire très discret des médecins ORL. « Lorsqu’on change de système et que l’on supprime l’évaluation des prestations assurées par le précédent système, la qualité baisse immanquablement », pronostique le docteur Claudine Gysin, présidente de la Société Suisse d’Oto-Rhino-Laryngologie et de Chirurgie cervico-faciale (SSORL). Des ORL qui, dans le précédent système, gardaient la haute main sur l’évaluation des prestations fournies aux malentendants, puisqu’ils pouvaient vérifier, au terme du processus d’appareillage et lors d’une dernière visite de contrôle, la qualité de la correction audiométrique assurée au patient.

« C’est vrai, cette deuxième expertise va en effet disparaître », admet Yves Rossier, le directeur de l’OFAS. « Mais il faut savoir que la plupart des pays européens n’en font pas et que selon les données en notre possession, elle est superflue dans 95% des cas ! »

« De manière implicite, il est clair que l’on va vers une médecine à deux vitesses, et c’est le patient qui va payer », constate le docteur Claudine Gysin. « Beaucoup de gens n’ont pas compris ce que le nouveau système implique réellement. Mon souci le plus important est donc que les associations de patients se mobilisent, car il va être très difficile pour les malentendants de se retrouver là-dedans, d’autant qu’ils présentent des profils très hétérogènes ! »

Un souci d’autant plus crédible qu’il paraît difficile en effet d’imaginer certains malentendants âgés ou diminués physiquement être capables d’entamer en solo l’ensemble des démarches nécessaires à l’obtention et au réglage de leur appareil auditif. Pour ceux-là, livrés à eux-mêmes, la recherche d’un audioprothésiste de confiance et l’identification d’un appareil auditif approprié au prix le plus bas, y compris à l’étranger, risque bien de s’apparenter à un véritable chemin de croix.

Baisse des coûts

Les nouvelles mesures de remboursement des appareils auditifs conduiront-elles à une baisse effective des coûts consentis par l’assurance invalidité ? Yves Rossier, directeur de l’OFAS, semble en tout cas le croire. « Les mesures d’économies doivent être atteintes, rappelle-t-il. Et le meilleur moyen de savoir si on va faire baisser les coûts, c’est d’essayer. D’autant que ces nouvelles dispositions vont permettre d’économiser de nombreux frais administratifs, ainsi que les frais liés aux factures ».

Stefan Meierhans, alias « Monsieur Prix » ne semble pas partager cet optimisme. Selon une prise de position publiée dans sa dernière newsletter, le système par forfaits « ne permettra pas de faire baisser les prix par une concurrence accrue ». « Le Surveillant des prix n’est pas convaincu que ce système sera plus efficace, confirme son porte-parole Marcel Chavaillaz. Nous avons remarqué par exemple qu’en Allemagne, où l’on a testé un tel système, les prix n’ont pas baissé. En matière d’appareillages auditifs, les technologies avancent très vite et nous ne sommes pas convaincus que les patients aient les compétences techniques pour faire évoluer le rapport prix/prestations. Nous préconisons plutôt que l’Etat achète les appareils par une mise au concours des prix auprès des différents producteurs. »

« Si on se rend compte que la charge est trop lourde pour les malentendants, nous ferons autre chose, assure Yves Rossier. Mais une chose est certaine: nous ne reviendrons pas à l’ancien système basé sur la convention tarifaire. Celui-ci impliquerait que l’on diminue les remboursements aux patients, et cela équivaudrait à faire reposer toute la charge des économies sur les malentendants. »

Deux exceptions

Deux catégories de malentendants devraient échapper au nouveau système de remboursement forfaitaire qui doit entrer en vigueur en juillet prochain. En premier lieu les enfants, pour lesquels on maintiendra le système de convention tarifaire avec prise en charge de l’ensemble des coûts, et en second lieu, ceux que l’on appelle les « cas de rigueur », autrement dit les cas très complexes. « Nous avons souhaité sortir les cas compliqués du système forfaitaire car leurs frais sont trop élevés, assure Yves Rossier le directeur de l’OFAS. Mais ces cas doivent rester des cas particuliers ». A l’heure actuelle, des discussions sont en cours afin de déterminer les critères destinés à définir ces cas, ainsi que le pourcentage qu’ils représenteraient par rapport à l’ensemble des personnes ayant recours à un équipement audio-prothétique.

forom écoute prend position

Dans son communiqué du 17 décembre 2010, l’OFAS nous informe, entre autres, que l’AI remboursera les appareils auditifs directement aux personnes malentendantes au moyen de forfaits: Fr. 840.- pour un appareil auditif et Fr. 1’650.- pour deux appareils, ce qui constitue une diminution drastique des prestations. Comme bon nombre d’organisations faitières concernées par cette cause, nous ne voyons pas en quoi ce système donnera plus de responsabilités aux personnes concernées. Et encore une fois, la diminution des coûts est reportée sur les assurés. En outre, toute nouvelle diminution de prestations quant à la prise en charge des moyens auxiliaires va à l’encontre d’une bonne intégration des personnes malentendantes dans le monde du travail. Nous ne pouvons que nous opposer à toutes mesures drastiques en leur défaveur et nous associer aux autres organisations suisses concernées par la perte auditive. L’objectif est d’obtenir une révision de cette ordonnance, particulièrement pour les personnes ayant une surdité moyenne à sévère afin qu’elles puissent continuer à bénéficier au moins des mêmes prises en charge financières qu’à ce jour.

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