L’entrée en vigueur du relèvement des prestations de l'AVS au niveau des remboursements de l'AI pour les appareils auditifs est attendue courant 2018.

Comme relaté dans nos précédentes pages, la motion « Mettre tous les adultes malentendants sur un pied d'égalité », déposée en décembre 2016 par Dittli Josef, avait été adoptée par le Conseil des Etats.

Où en est-on aujourd’hui ? Réunie le 14 août 2017, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a procédé à l’examen préalable de la motion, modifiée le 7 juin dernier par le Conseil national.

Modifications du Conseil national

« Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales (ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance - vieillesse; RS831.135.1) selon le principe suivant : un montant forfaitaire couvrant les frais d’un appareil binaural est octroyé à toute personne malentendante ayant atteint l’âge de la retraite AVS et pour laquelle un appareil auditif s’avère médicalement indiqué pour les deux oreilles. Ce montant doit correspondre, comme les autres moyens auxiliaires remis par l’assurance - vieillesse et survivants, à 75% du forfait prévu dans l’assurance - invalidité. Etant donné que la contribution de l’AI aux frais d’acquisition d’un appareillage pour les deux oreilles est de CHF.1650.00, celle de l’AVS doit être de CHF.1237.50 ».

La commission, pour sa part, considère que le remboursement d’appareils auditifs remis à des personnes ayant atteint l’âge de l’AVS contribue dans une large mesure au maintien de la qualité de vie des intéressés. Elle est donc favorable au texte modifié de la motion, qui prévoit le versement de contributions également en cas d’appareillage binaural. Par ailleurs, elle juge raisonnable de limiter la contribution de l’AVS à 75% du forfait prévu dans l’assurance - invalidité: à ses yeux, le système proposé tient compte de la nécessité d’apporter à toutes les personnes malentendantes un soutien aussi équitable que possible. Une autre raison explique l’approbation du texte modifié à une large majorité: la seule option qui se présentait à la commission en cas de rejet du texte était le classement de la motion, ce que la grande majorité de ses membres ne pouvait envisager. (Extraits du rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 14 août 2017)

« La motion est maintenant définitivement acceptée. Le Conseil fédéral doit dès lors modifier le règlement correspondant et le mettre en vigueur », explique, satisfait, le conseiller aux Etats, Joseph Dittli.

Celui-ci entrera en vigueur courant 2018. « Le Conseil fédéral était favorable à la solution finalement décidée par le Parlement. On ne peut encore se prononcer sur la date exacte d’entrée en vigueur du nouveau règlement », précise Harald Sohns, chef suppléant Communication de l’Office fédéral des assurances sociales, OFAS.

 
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