Un oui à l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » affaiblirait la protection des droits de l’Homme, notamment des personnes malentendantes. Enquête.

Si l’iinitiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » passe le 25 novembre prochain, les accords internationaux concernés ne seront plus valables que sous certaines conditions ou résiliés et rompus immédiatement.

De fait, elle affaiblirait grandement la protection des droits de l’Homme. Outre la marge de manœuvre de la Suisse en politique économique et extérieure, qui serait limitée, un oui irait à l’encontre des fondements de notre pays prônant un Etat de droit démocratique.

Droits de l’Homme
La Suisse fait partie de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Celle-ci a permis à de nombreuses et nombreux citoyen-ne-s d'obtenir des avancées sociales importantes, tels le droit de vote des femmes, l’indemnisation des victimes de l'amiante ou la suppression de l'internement administratif. L'initiative les remet en question et le Tribunal fédéral n’aurait plus le droit d’utiliser la CEDH pour protéger les personnes des lois fédérales contraires aux droits fondamentaux. Par ailleurs, les jugements de la Cour européenne des droits de l’Homme (CrEDH) deviendraient inefficaces.

Aujourd’hui, en Suisse, toute personne considérant que ses droits humains sont lésés par la Suisse peut introduire un recours. Si la Cour constate une violation de droits humains, la juridiction suisse doit revoir sa décision. Les arrêts qu’elle rend mettent au jour des lacunes dans les lois helvétiques ou des erreurs dans la jurisprudence, qui peuvent être corrigées sur la base d’une décision de justice.

Les personnes handicapées en danger !

Qu’en serait-il pour les citoyen-ne-s suisses et particulièrement les personnes souffrant d’un handicap, si le oui l’emportait ?

La CEDH protège les personnes subissant un handicap ; divers désaccords liés au remboursement de prestations de l’AI, notamment concernant le travail à temps partiel, ont déjà été jugés devant la Cour. Depuis début 2018, les personnes lésées perçoivent des rentes équitables.

Les termes de l’initiative n’auraient pas d'incidence directe sur la Convention de l’ONU, sa ratification ayant été soumise à un référendum.

Un grand mouvement de solidarité se déploie en Suisse. Pour l’association de et pour personnes avec handicap en Suisse, Procap, la mise en application de l’initiative laisserait cependant une grande marge de manœuvre qui représenterait également des risques pour la Convention.

SWISSAID, qui défend les droits de l'Homme et des Etats de droit dans les pays en développement, lutte ouvertement pour que ces droits soient respectés. Pour la secrétaire générale de l’Alliance de la société civile, Andrea Huber, cette initiative est trompeuse et particulièrement dangereuse. « Sous le couvert d’une plus grande autodétermination, l’initiative réduirait nos droits à tous. » Sur le plan international, la Suisse serait mise à l’écart.

Nombreux partis suisses s’opposent également à cette initiative. « Nous voulons une société ouverte, une société qui respecte les droits fondamentaux, qui encourage les valeurs humanitaires et non qui les piétine. C’est ce qui nous permet d’être un partenaire fiable en politique extérieure », explique la conseillère nationale PS, Nadine Masshardt.

Le contexte
La Suisse doit régler ses relations avec ses voisins et le reste du monde. C’est pourquoi, depuis la fondation de l’État fédéral, elle a conclu un grand nombre de traités internationaux qui lui permettent de garantir ses intérêts vis-à-vis de l’étranger et l’aident à mener à bien des tâches nécessitant une collaboration avec d’autres États. La Suisse choisit elle-même les traités qu’elle veut conclure. Le peuple dispose de droits importants pour participer à ce processus.

L’objet
L’initiative veut changer notre rapport au droit international pour les cas où un

« conflit » survient entre des traités et le droit constitutionnel. Elle veut inscrire dans la Constitution la marche à suivre lorsque, par exemple, le peuple accepte une initiative dont certains points sont incompatibles avec un traité international. Il faudrait toujours procéder de la même manière pour mettre en œuvre la primauté de la Constitution. L’initiative prévoit ainsi que la Suisse cesse d’appliquer le traité concerné, sauf s’il a été sujet ou soumis au référendum, et qu’elle cherche à l’adapter, autrement dit à le renégocier avec les États concernés. En cas d’échec des négociations, elle devrait « au besoin » dénoncer le traité.

Position du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral estime que cette initiative menace le succès du modèle suisse et recommande de la rejeter.

Le matériel de vote distribué aux citoyen-ne-s et les explications du Conseil fédéral sur cet objet épineux sont à analyser avec sérieux.

La fondation romande des malentendants, forom écoute se joint au comité d’initiative avec un grand NON et encourage la population à se déplacer aux urnes.

Sources et informations : www.admin.ch/initiative-autodetermination,

www.swissaid.ch, www.sp-ps.ch, www.procap.ch,

https://non-initiative-anti-droits-humains.ch/.