Ce mercredi 15 mai, la Suisse a fêté le dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. En la ratifiant, la Confédération s'est engagée à mettre pleinement en œuvre les droits des personnes handicapées. Cet objectif est encore loin d’être réalisé.

En mars 2022, le Comité compétent de l'ONU a réalisé sa première évaluation des progrès de la Suisse dans la mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées ratifié par la Suisse au printemps 2014. Le rapport émis par ce Comité critique la Suisse à la fois sur le plan national et international.

Sur le plan national, l’inclusion exigée par la CDPH n’est pas encore une réalité avec une large palette d’obstacles : manque d’accès à la formation, barrières architecturales, discriminations au travail ou dans l’accès aux services fournis au public, retrait des droits politiques. « Il n’existe pas de plan d’action global au niveau fédéral et cantonal visant à éliminer ces obstacles expliquait alors Maya Graf, coprésidente de l’association Inclusion Handicap. Aujourd’hui, les lois existantes ne sont ni systématiquement examinées à la lumière de la CDPH, ni édictées ou révisées avec la participation des personnes handicapées en tenant compte de leurs revendications et besoins ».

En ce qui concerne spécifiquement la coopération internationale de la Suisse, le Comité a formulé à l'attention de la Confédération plusieurs recommandations, suggérant notamment d’élaborer des plans d’action, d’impliquer activement les personnes handicapées et leurs organisations représentatives dans l'élaboration de ses stratégies et de ses programmes de coopération internationale et d’adopter des directives pour s'assurer que tous ses projets garantissent les droits des personnes handicapées tout en étant conformes à la CDPH de l'ONU.

190 Etats

Depuis la publication de ce rapport, la Direction du développement et de la coopération (DDC) dépendant du Département fédéral des affaires étrangères, n'a que partiellement mis en œuvre une des recommandations, en évaluant désormais tous ses projets en fonction du handicap. Cependant, malgré cette mesure, la qualité des données doit être encore améliorée et les résultats demeurent décevants : selon les données de la DDC, seuls 3 % de ses projets sont spécifiquement axés sur les personnes handicapées.

190 Etats ont désormais ratifié la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, dont la Suisse au printemps 2014. Ces Etats s'engagent à garantir les droits fondamentaux des personnes handicapées. Par ailleurs, deux articles de la CDPH traitent spécifiquement de la coopération internationale et visent à ce que les acteurs de l'aide humanitaire (article 11) ou de la coopération au développement (article 32) intègrent activement les personnes handicapées dans tous leurs projets et programmes.