Passage à l’âge de l’AVS : Comment garantir ses droits acquis

La loi suisse garantit à tout malentendant équipé d’un appareil auditif dans le cadre des moyens auxiliaires de l’AI, le maintien des prestations lorsqu’il passe à l’âge AVS. C’est ce qu’on appelle les droits acquis. Mais ces droits doivent impérativement être accordés avant l’entrée à l’âge de l’AVS, faute de quoi la personne malentendante devra passer à la caisse.

Certaines mésaventures peuvent occasionner bien des désagréments. Pour Philippe* âgé de 66 ans et malentendant depuis plusieurs décennies, le passage à l’âge AVS aurait pu revêtir un goût amer. Préposé au guichet à la Poste, il est parvenu sans difficultés à poursuivre son activité professionnelle grâce à un appareil auditif de niveau 3 (lire encadré), financé en 1992 par l’AI dans le cadre des moyens auxiliaires. Seulement voilà, l’âge de la retraite a sonné l’heure des déconvenues, puisque suite à une recommandation de l’expert ORL, il se retrouve avec un nouvel appareil, classé de niveau 2, soit un dispositif nettement moins performant que celui dont il disposait durant son activité professionnelle. Heureusement, après quelques mois et suite à l’intervention du conseiller juridique de son association professionnelle, Philippe a pu être rétabli dans ses droits et bénéficier d’un équipement du même niveau que celui qu’il utilisait auparavant.

Loin d’être isolé, le cas de Philippe illustre une problématique à laquelle sont confrontés de nombreux malentendants au moment de leur passage à la retraite: comment continuer à faire financer par l’Assurance Invalidité un appareillage de même qualité et de même niveau que celui dont ils disposaient en âge AI ? C’est la fameuse question du niveau d’adaptation audio-prothétique en droits acquis AVS/AI.

Dispositions claires

Pourtant, les dispositions législatives sont explicites puisque l’article 4 de l’OMAV (Ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse) précise sans ambiguïté: « les bénéficiaires d’une rente de vieillesse domiciliés en Suisse qui bénéficient de moyens auxiliaires ou de contributions aux frais au sens des art.21 et 21 bis de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité au moment où ils peuvent prétendre à une rente AVS, continuent d’avoir droit à ces prestations dans la même mesure, tant que les conditions qui présidaient à leur octroi sont remplies (…) ».  De fait, il est clair qu’une personne malentendante bénéficiant de moyens auxiliaires AVANT son entrée à l’âge de l’AVS doit bénéficier au moins du même appareillage que celui dont elle disposait avant sa retraite, pour autant qu’elle en ait encore besoin.

« Il ne s’agit en aucun cas de réduire ou de modifier les prestations dès lors que la personne est passée à l’AVS. Si une personne malentendante dispose d’un dossier à l’AI avant l’âge de ses 65 ans, la préservation de ses droits est valable d’office, explique Christian Valenzano, gestionnaire spécialisé dans les moyens auxiliaires AVS et droits acquis à l’Office AI du canton de Vaud. Une fois qu’elle passe à l’AVS, elle aura droit au même matériel et quand on devra remplacer celui-ci, on ressortira son dossier et les droits sont acquis d’office.»

Restriction

Seule restriction, quand l’assuré n’a plus besoin de son appareillage, lorsque par exemple, pour une raison ou une autre, sa déficience auditive évolue vers une surdité totale qui rendrait… tout appareillage inutile. « Les éléments qui amèneraient une modification des prestations sont en fait liés à l’évolution du handicap, confirme Christian Valenzano. Par exemple, l’adaptation d’une oreille qui a évolué vers la surdité absolue est contre indiquée car elle ne sert à rien. En revanche, lorsque l’appareil devient inutilisable ou lorsque le handicap s’aggrave, l’assuré a droit au moins au même appareil. Et s’il venait à avoir besoin d’un second appareil pour l’autre oreille, l’AI assure le droit acquis pour les deux côtés. » En théorie donc, aucune inquiétude à avoir lorsque l’on passe à l’âge AVS, puisque le droit garantit à tout assuré de bénéficier du même appareillage que celui dont il disposait en âge AI, ou même d’un appareillage plus performant si son handicap avait tendance à s’aggraver.

La situation est tout autre en revanche, si une personne malentendante nécessitait de s’appareiller après l’âge de son entrée à l’AVS. Dans ce cas, il ne saurait être question de faire appel aux droits acquis et le rentier AVS bénéficiera de prestations très nettement moins avantageuses que celles dont il aurait disposé s’il avait été équipé avant son passage à la retraite. Car l’AVS n’apporte un soutien financier que pour l’appareillage d’un seul côté, et encore, à hauteur de 75% seulement (Article 2, alinéa 2 de l’OMAV). « L’explication est simple, avance Christian Valenzano. Contrairement à l’AI, l’AVS n’a pas pour vocation de réinsérer les personnes dans le milieu professionnel. L’assuré devra financer de sa poche 25% du prix de l’appareil qu’il va recevoir. En revanche, il en sera propriétaire, contrairement à ceux qui bénéficient du droit acquis, à qui l’AI ne fait que prêter le matériel audio-prothétique ! »

Démarches précoces

Résultat: il est indispensable, si quelqu’un soupçonne une perte de son acuité auditive, d’entamer les démarches pour se faire appareiller avant l’âge de sa retraite. Faute de quoi, il sera dans l’obligation de financer lui-même une part plus ou moins importante de son appareillage, lorsque celui-ci sera devenu incontournable. « Effectivement, il est plus facile pour le long terme d’avoir déjà eu ses premiers appareils avant l’âge de l’AVS, constate Daniel Hadorn, avocat à la Fédération suisse des sourds. Même si l’AI se prononce sur la base des données médicales de la personne malentendante qui doit remplir les conditions pour l’octroi d’un appareil, je conseillerais d’essayer de se faire appareiller avant la limite d’âge critique ! »

Reste qu’il ne faut pas peindre le diable sur la muraille. Même si cela implique des démarches supplémentaires et des tracasseries administratives, une personne âgée qui aurait besoin d’un appareillage auditif sans bénéficier du droit acquis et sans pouvoir en financer elle-même le complément non pris en charge par l’AVS, ne resterait pas livrée à elle-même. « Les personnes dans ce cas de figure peuvent toujours faire appel aux prestations complémentaires de l’AVS, nous explique un conseiller juridique d’une association d’aide aux personnes âgées. La précarité ne doit pas être un prétexte à ne rien faire, et nous assistons volontiers les gens dans leurs démarches ». « Dans nos décisions, lorsque nous suspectons que quelqu’un est dans une situation économique difficile, rappelle Christian Valenzano, nous insérons une information très neutre pour lui ouvrir la possibilité d’avoir recours aux prestations complémentaires. »
* Prénom fictif, identité connue de la rédaction

Charaf Abdessemed

Une seule exception

Les droits acquis représentent une disposition claire et non équivoque de la législation suisse: un malentendant bénéficiaire de moyens auxiliaires continuera à en bénéficier une fois parvenu à l’âge AVS. Il existe néanmoins une exception à ce régime de protection sociale, et dans ce cas l’AI n’entre pas en matière lorsqu’il s’agit de droits acquis: c’est celle des frontaliers qui, travaillant en Suisse, ont bénéficié d’un appareil dans le cadre des moyens auxiliaires et qui, à l’âge de l’AVS ne sont plus assurés sur le sol suisse. « C’est un cas très rare, observe Christian Valenzano de l’Office AI du canton de Vaud. Mais dès l’instant où ces personnes sont retraitées sur le sol français par exemple, et où elles cessent de cotiser et n’entretiennent plus de rapports avec les assurances sociales suisses, elles perdent leur bénéfice aux droits acquis ! »

Trois niveaux d’adaptation

Le fait de bénéficier des moyens auxiliaires ne garantit pas le financement complet de l’appareil auditif dont vous souhaiteriez être équipé ! Selon la nomenclature de l’AI, il existe trois niveaux d’adaptation prothétique. Après évaluation, le médecin expert attribue un certain nombre de points à la déficience auditive dont vous souffrez, points en fonction desquels l’AI déterminera le niveau d’adaptation: simple en dessous de 49 points, complexe entre 50 et 75 points, et très complexe au-dessus de 75 points. D’une manière générale, l’AI attribue pour chaque niveau un montant maximal de remboursement. En clair, si par exemple vous souffrez d’une déficience évaluée comme étant complexe et que pour une raison ou une autre (meilleure qualité d’écoute etc.), vous souhaitez un appareil plus performant, l’AI ne vous financera que le montant lié à votre niveau d’évaluation. Le solde sera à votre charge, pour des sommes qui peuvent parfois atteindre plusieurs centaines de francs.